Conditions générales de vente

1.2. Toute acceptation expresse, tacite ou implicite de devis et, de manière générale, toute
conclusion de contrat avec SEANERGY sous quelque forme que ce soit, emporte de plein
droit reconnaissance et acceptation totale et sans réserve de l'ensemble des conditions et
stipulations des présentes conditions générales qui reconnaît en avoir pris connaissance alors
même que les présentes ne seraient pas revêtues de sa signature ou qu'il ne les auraint pas
paraphées.
1.3. Le client sera seul responsable des conséquences dommageables résultant de commandes
insuffisamment précises, incomplètes ou erronées.
1.4. Le client s'engage à respecter et faire respecter par son personnel, sous-traitants et
cocontractants, les règles du commerce international ainsi que les réglementations dictées par
les états membres des organisations internationales. En cas de manquement par le client à
ces dispositions, SEANERGY ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité.
2. Conclusion du contrat
2.1. SEANERGY n'est tenue par les propositions et prix formulés dans ses devis que pendant
une période de deux mois à compter de leur émission.
2.2. Le contrat ne sera conclu qu'au moment de l'acceptation écrite de la commande par
SEANERGY. Toute modification ultérieure des termes du contrat devra faire l'objet d'un
avenant écrit.
2.3. SEANERGY se réserve tous droits de propriété et d'auteur sur les offres, croquis,
informations techniques et autres documents transmis au client. Ils ne pourront en aucun cas
être communiqués, cédés, publiés ou exploités de quelque manière que ce soit ou sous
quelque forme que ce soit sans l'accord express et écrit de SEANERGY.
2.4. Les données, informations et valeurs techniques fournies par SEANERGY au client ne
sont communiquées qu'à titre indicatif et ne sauraient lui être garantis.
2.5. SEANERGY se réserve le droit de modifier et/ou de moderniser les éléments installés ou
réparés dans la mesure où les interfaces ne font l'objet d'aucune modification substantielle.
2.6. Le contrat ne pourra être cédé par le client à un tiers sans accord préalable et écrit de
SEANERGY.
3. Prix
Les prix correspondant aux prestations de service s'entendent net, hors taxes et hors frais de
déplacement, d'hébergement et de restauration. Toute vente ou fourniture de biens se fera aux
conditions Ex-Works SEANERGY), hors taxes. Tous les frais d'emballage, de livraison,
d'assistance, d'assurance, de douane et autres frais, relatifs par exemple à l'obtention
d'attestations et de certificats administratifs, sont à la charge de l'acheteur.
Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française,
européenne, de celle d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du client.
4. Conditions de paiement
4.1. Sauf stipulation contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
4.1.1. Pour les prestations et fournitures de services:
- paiement d'un acompte de 50% du montant du devis, au plus tard au début des travaux;
- paiement du solde des travaux selon les stipulations du devis, ou à défaut dans les 30 jours
de l'émission de la facture finale.
4.1.2. Pour les ventes et fournitures de biens:
- paiement à la commande d'un tiers du prix,
- paiement du second tiers du prix après écoulement de la moitié du délai de livraison prévu,
- paiement du solde à réception de l'avis de mise à disposition des produits.
4.2. Les paiements n'auront d'effet libératoire qu'effectués été effectués qu'entre les mains de
SEANERGY. Tous les frais afférents au paiement (frais bancaires, liés à un paiement par
lettre de change ou autres) sont à la charge du client. Aucun escompte ne sera accordé en cas
de paiement anticipé. Aucun paiement par lettre de change ou effet de commerce ne peut être
effectué sans accord de SEANERGY.
4.3. Aucune compensation ne pourra intervenir sans l'accord préalable et écrit de
SEANERGY. En aucun cas le client ne pourra mettre en oeuvre un quelconque droit de
rétention sur une quelconque propriété mobilière dépendant du patrimoine de SEANERGY
et/ou de ses filiales.
4.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de une fois et demi le taux d'intérêt
légal seront de plein droit dues à SEANERGY sans qu'une réclamation ou mise en demeure
en ce sens n'ait à intervenir.
4.5. Les factures et relevés de compte seront considérées comme acceptés à défaut de
contestation écrite dans un délai de deux semaines suivant leur réception.
5. Droit de rétention
SEANERGY bénéficie d'un droit de rétention sur tout matériel ou mobilier de toute sorte
confié par le client et lui appartenant en vertu d'une commande.
Ce droit de rétention ne cessera qu'au jour du paiement intégral de l'ensemble des créances de
SEANERGY sur le client.
6. Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété de SEANERGY jusqu'au paiement intégral du
prix.
Jusqu'au paiement intégral du prix, l'acheteur s'interdit de vendre, donner en gage ou céder à
titre de garantie les produits vendus. Il ne pourra en outre ni les modifier, transformer ou
altérer.
Jusqu'au paiement intégral du prix, l'acheteur est tenu de conserver soigneusement pour
SEANERGY les produits vendus et de faire immédiatement procéder aux réparations
nécessaires. Sauf en cas urgence, et sous réserve de l'accord préalable et écrit de
SEANERGY, les produits devront être réparés dans les ateliers de SEANERGY ou dans des
ateliers agréés par elle.
L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques de la chose, à compter de
l'avis de mise à disposition des produits, pour le montant indiqué par SEANERGY, en
stipulant que la police est souscrite pour le compte et/ou au bénéfice de SEANERGY.
En cas de saisie de quelque nature que ce soit ou de toute autre atteinte à son droit de
propriété, le client devra en aviser SEANERGY sans délai.
A défaut de paiement du prix dans les délais convenus, au cas où le client ne respecterait pas
l'une des obligations mises en sa charge au titre du présent article, la totalité du prix deviendra
exigible immédiatement et SEANERGY pourra revendiquer les produits et mobiliers vendus.
Tous les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client.
SEANERGY pourra exercer tous les droits reconnus au vendeur ayant réservé la propriété des
produits vendus reconnus par l'Etat où ceux-ci se trouveront au moment de la revendication.
Au cas où, la législation de l'Etat où se trouvent ces produits n'admet pas la possibilité pour le
vendeur de réserver la propriété des biens vendus, le client s'engage à fournir à ses frais à
SEANERGY toute autre garantie admise par le droit de cet Etat. Il prendra à ses frais toutes
mesures nécessaires à la protection des droits de SEANERGY.
7. Livraisons
7.1. Délais de livraisons.
7.1.1. Les délais de livraison communiqués par SEANERGY sont purement indicatifs; un
dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune réclamation, dommages et intérêts,
notamment au titre d'un quelconque manque à gagner, retenue ou suspension de paiement.
7.1.2. Passé un délai de 8 (huit) semaines après la date de livraison prévue, le client pourra
résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'avoir
adressé au préalable une mise en demeure de livrer demeurée infructueuse à la suite d'un
nouveau délai de 2 (deux) semaines. Au cas où le retard de livraison n'affecterait qu'une partie
de la commande, la résiliation ne pourra intervenir que pour la partie de la commande
concernée par le retard de livraison.
7.1.3. Les livraisons et délais de livraison seront en tout état de cause suspendus si l'acheteur
n'exécute pas ses obligations, et notamment en cas de non-paiement du prix aux échéances
convenues ou s'il ne transmet pas à SEANERGY les documents nécessaires à l'exécution de
sa commande.
7.1.4. Les délais de livraisons seront prolongés dans tous les cas où un événement extérieur à
la volonté de SEANERGY (tel que grève du personnel de SEANERGY, lock-out de ses
locaux, retards des ses sous-traitants ou grève de leur personnel, grève ou blocage des
transports, faits du Prince et force majeure) l'empêcherait d'exécuter la commande.
SEANERGY s'engage à informer le client de la survenance de tels événements. Si la livraison
est suspendue pour une raison indépendante de la volonté de SEANERGY et du client pour
une durée supérieure à 6 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat, les acomptes
reçus étant restitués au client.
7.1.5. En cas d'épuisement des stocks ou d'arrêt de production, SEANERGY se réserve le
droit de livrer à l'acheteur un produit différent du produit commandé dès lors que celui-ci lui
est substituable, sans que l'acheteur puisse de ce fait annuler la commande ou élever de
réclamation.
7.2. Modalités de la livraison - transfert des risques.
7.2.1. Toutes les ventes se font aux conditions Ex-works SEANERGY. La livraison est
effectuée par la remise des produits au transporteur dans les locaux de SEANERGY.
7.2.2. Dans tous les cas, les frais d'emballage, de transport, d'assurance sont à la charge du
client. Le matériel de chargement et de transport appartenant à SEANERGY, tel que
conteneurs ou palettes, demeure sa propriété. Le client devra les conserver et les retourner à
ses frais à SEANERGY.
7.2.3. SEANERGY pourra à sa discrétion organiser le transport des produits commandés, ce
sans que le client ait un droit de regard sur les modes et les coûts du transport choisi.
7.2.4. Dans tous les cas, les risques de détérioration et de perte des produits sont transférés au
client dès leur chargement à l'usine. Si l'expédition est retardée pour des causes indépendantes
de la volonté de SEANERGY, ils sont transférés à l'acheteur dès réception de l'avis de mise à
disposition des produits.
7.2.5. A défaut de réserves expressément émises par l'acheteur dans un délai de 2 (deux)
semaines à compter de la réception des produits, sans préjudice des dispositions à prendre à
l'égard du transporteur, les produits seront réputés conformes en quantité et en qualité à la
commande.
8. Prestations de service
8.1. Les travaux effectués hors des locaux de SEANERGY ne pourront être exécutés que sous
réserve que le client réalise, à ses frais risques et périls, et quelle que soit la durée de
l'intervention de SEANERGY, les prestations préparatoires nécessaires à la bonne exécution
des travaux. Le client devra en particulier:
- fournir le nombre d'ouvriers qualifiés et non qualifiés jugé nécessaire par SEANERGY.
- réaliser tous les travaux nécessaires à la préparation et à la réalisation de l'intervention de
SEANERGY et en particulier les travaux d'extraction, de fondation, de construction,
d'isolation et d'échafaudage. Il devra fournir à ses frais les matériaux de constructions
nécessaires à la réalisation de ces travaux. Sont compris dans ces travaux le nivellement et le
renforcement des routes d'accès et du sol du site. Le client devra en outre s'assurer que les
fondations sont complètement sèches et bien réalisées, que tous les autres travaux, dont les
plafonds et les murs en plâtre, sont intégralement finis et que les portes et les fenêtres ont été
installées.
- fournir et installer à ses frais le matériel nécessaire pour que SEANERGY puisse procéder à
son intervention, et en particulier les établis, outils, engins et dispositifs de levage ainsi que
les échafaudages, les échelles, ou autres.
- fournir, et le cas échéant recycler, les produits nécessaires à l'intervention de SEANERGY,
tels que carburant, lubrifiants et autres produits similaires, eau, chauffage, air comprimé,
courant électrique et éclairage, et prendre les mesures nécessaires, par exemple de
raccordement, pour que ces produits soient disponibles sur le lieu de montage/d'installation.
- surveiller et fournir des locaux suffisamment grands, adaptés, secs et pouvant être fermés à
clé pour le stockage des pièces, des machines, des matériaux et des outils, ainsi que les locaux
nécessaires au travail du personnel de SEANERGY, des sanitaires ainsi qu'une ou plusieurs
salles de pause.
- De manière générale, le client devra fournir toutes les prestations nécessaires à la
préparation et à la réalisation des travaux qui lui seront demandées par SEANERGY.
8.2. Si le client n'est pas en mesure de fournir, que ce soit directement ou par l'intermédiaire
de tiers, les outils ou engins nécessaires, SEANERGY pourra à sa seule discrétion lui louer le
matériel nécessaire. La location sera facturée au client au tarif SEANERGY en vigueur au
jour de la location. La livraison, l'utilisation et le retour de ce matériel se feront aux risques et
périls et aux frais du client. La durée de la location s'étend de la date d'expédition du matériel
à la date de retour de celui-ci. Si le matériel fourni par SEANERGY est retourné en mauvais
état ou n'est pas retourné, le client devra lui rembourser le prix d'acquisition de ce matériel.
8.3. Le client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des personnes et des
objets sur le chantier et informera SEANERGY dès que possible, et en tout état de cause
avant l'arrivée sur site du personnel de SEANERGY, de tout règlement de sécurité devant être
observé sur le chantier.
8.4. Les travaux ne seront pas exécutés dans des lieux ou terrains insalubres ou dangereux ou
dans des conditions inacceptables, notamment pour la sécurité des personnes. Le client
avertira SEANERGY de tous les risques et dangers éventuels.
8.5 Le client prendra toutes les précautions nécessaires et requises par la loi pour prévenir les
accidents sur le chantier.
8.6. Le client mettra à la disposition du personnel de SEANERGY des locaux adaptés pour les
repas et les soins médicaux à proximité de son lieu de travail. En cas d'accident ou de maladie
dudit personnel nécessitant une assistance médicale ou un traitement à l'hôpital, le client
prendra à ses propres frais des mesures en vue d'une assistance médicale et/ou d'une
hospitalisation immédiates et fournira tous les médicaments nécessaires, que l'accident ou la
maladie survienne pendant ou en dehors des heures de travail. SEANERGY remboursera au
client tous les frais engagés, sous réserve que le client ne soit pas responsable de l'accident ou
de la maladie et que son assurance ne couvre pas ces frais. Le client organisera dans les plus
brefs délais le rapatriement du patient dans son pays d'origine si le transport est possible d'un
point de vue médical et si SEANERGY ou le patient demande ce rapatriement.
8.7. Si le personnel de SEANERGY en fait la demande, le client fournira à ses propres frais
un interprète pendant les heures de travail.
8.8. Si les travaux sont retardés ou interrompus pour une raison indépendantes de la volonté
de SEANERGY, les frais qui en résultent sont à la charge du client, et notamment le coût du
personnel en attente et les frais de stockage.
8.9. SEANERGY pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception,
et sans indemnité, notamment dans íes cas suivants en cas d'interruption ou de retard dans les
travaux pour une cause étrangère à SEANERGY ou dans l'hypothèse où le client ne se
conformait pas â l'une quelconque de ses obligations. SEANERGY recevra paiement des
sommes convenues, sous déduction des frais et coûts non engagés du fait de la résiliation du
contrat.
9. Permis et licences
Tous permis d'entrer, de sortie, de travaux et autres permis, toutes les licences d'importation et
d'exportation des produits commandés ou nécessaires doivent être obtenus par le client qui
doit fournir toute l'assistance nécessaire aux personnes qui pénètrent dans le pays ou qui en
sortent. Le coût de ces permis et licences est à la charge du client.
10. Garantie des prestations de services
10.1. SEANERGY garantit au client que les travaux réalisés et/ou les marchandises fournies
sont exempts de défaut pendant un délai d'un mois à compter de la date d'achèvement des
travaux sur le site ou la notification d'expédition adressée au client.
La garantie concerne les seuls travaux réalisés par SEANERGY et ne peut en aucun cas
s'étendre à la réparation d'un préjudice d'exploitation ou de jouissance.
10.2. La garantie est exclue :
- si les défauts ou dommages résultent de l'usure normale ou ont été provoqués par une cause
extérieure, une manipulation inadaptée, un stockage ou une installation incorrects, résultent
d'une protection contre la corrosion inadaptée, de l'utilisation d'agents chimiques, électriques
ou autres ;
- si l'élément sur lequel a porté la prestation de SEANERGY a été modifié et notamment en
cas d'installation ou de montage des pièces qui n'auraient pas été fournies par SEANERGY, à
moins que le client ne puisse démontrer que le défaut ne résulte pas de cette modification ;
- si le client ne se conforme pas aux instructions de SEANERGY concernant le
fonctionnement, la maintenance, l'entretien de l'élément sur lequel a porté la prestation;
- si l'élément sur lequel a porté la prestation a été utilisé à des fins autres que celles pour
lesquelles il a été conçu et auxquelles il est destiné;
- si l'élément sur lequel a porté la prestation a été utilisé dans des conditions inhabituelles dont
SEANERGY n'a pas été informé par écrit avant la passation de la commande.
10.3. Le client ne pourra bénéficier de la garantie que sous réserve du parfait respect de ses
obligations et à condition d'avertir SEANERGY par écrit de la découverte d'un vice ou défaut
dans les plus brefs délais à compter de cette découverte.
10.4. La garantie, sous réserve qu'elle soit applicable, obéit aux conditions suivantes :
La garantie s'entend de la réparation à ses frais et/ou de la résolution du seul problème
engendré du fait de l'intervention de SEANERGY, à l'exclusion de la réparation de tout autre
préjudice, notamment préjudice d'exploitation ou de jouissance.
- Au cas où le défaut corrigé sur le site d'utilisation du produit, le client devra mettre
gratuitement et sur simple demande à la disposition de SEANERGY le personnel et/ou le
matériel nécessaires à la réparation.
- Les pièces remplacées deviennent la propriété de SEANERGY.
11. Garantie des produits vendus ou fournis
11.1. SEANERGY garantit au client l'absence de vice de fabrication ou de défaut décelable en
l'état de la technique, des produits commandés, conformément aux conditions générales
propres à chaque constructeur et/ou distributeur.
La garantie concerne les seuls éléments vendus ou fournis par SEANERGY ne peut en aucun
cas s'étendre à la réparation d'un préjudice d'exploitation ou de jouissance.
11.2. La garantie est exclue :
- si les défauts ou dommages résultent de l'usure normale ou ont été provoqués par une cause
extérieure, une manipulation inadaptée, un stockage ou une installation incorrects, résultent
d'une protection contre la corrosion inadaptée, de l'utilisation d'agents chimiques, électriques
ou autres;
- si le produit livré a été modifié, en cas d'installation ou de montage des pièces qui ne sont
pas fournies par SEANERGY et au cas où des interventions auraient été réalisées sur le
produit par des personnes non agréées par SEANERGY ou ses mandants;
- si l'acheteur ne se conforme pas aux instructions de SEANERGY concernant le
fonctionnement, la maintenance, l'entretien des produits;
- si le produit a été utilisé a des fins autres que celles auxquelles il est destiné et pour lequel il
est conçu;
- si le produit a été utilisé dans des conditions inhabituelles, dont SEANERGY n'aurait pas été
informée par écrit lors de la commande.
Le client ne pourra bénéficier de cette garantie que sous réserve du parfait respect de ses
obligations et à condition d'avertir SEANERGY par écrit de la découverte du vice ou défaut
dans les plus brefs délais à compter de la découverte en indiquant le numéro de série de
l'élément défectueux.
11.3. La garantie, sous réserve qu'elle soit applicable, obéit aux conditions suivantes :
La garantie s'entend au choix de SEANERGY du remplacement ou de la réparation à ses frais,
des composants dont elle aura reconnu le caractère défectueux, à l'exclusion de la réparation
de tout autre préjudice, notamment d'exploitation ou de jouissance.
- Au cas où le défaut est remplacé sur le site d'utilisation du produit, le client devra mettre
gratuitement et sur simple demande à la disposition de SEANERGY le personnel et/ou le
matériel nécessaires à la réparation.
- Les pièces remplacées deviennent la propriété de SEANERGY;
- SEANERGY n'est ne peut être tenue de remplacer l'élément défectueux dans son intégralité,
la garantie pouvant se limiter à la réparation ou au remplacement des seuls composants de
l'élément défectueux;
- Dans l'hypothèse où le défaut et la réclamation du client ne seraient pas couverts par la
garantie, il lui appartiendra de reprendre toutes les pièces ou le produit dans les plus brefs
délais, les frais d'expédition initiale et de réexpédition, ainsi que tous les frais engendrés par
l'examen de sa réclamation étant de ce cas à sa charge.
- Dans l'hypothèse où la réparation du produit entraînerait des frais hors de proportion et dès
lors que le produit continue de fonctionner, SEANERGY pourra substituer à la réparation une
offre de réduction du prix de vente.
- En cas de vice d'un produit vendu, le client ne pourra ni demander la résolution du contrat,
ni solliciter l'octroi de dommages et intérêts mais seulement une diminution du prix après
mise en demeure préalable adressée à SEANERGY de corriger ce défaut dans un délai de
deux mois et sous réserve qu'après cette mise en demeure, SEANERGY ne soit pas parvenue
à corriger le défaut.
- Les pièces remplacées ou réparées sont garanties aux conditions prévues au présent article,
dans la limite de la durée de la garantie initiale du produit.
- SEANERGY ne pourra garantir la conformité des produits à un usage particulier qu'à
condition d'en avoir été avertie par écrit et sous réserve d'avoir confirmé par écrit la
conformité du matériel à cet usage. A défaut de confirmation de la part de SEANERGY, le
client devra considérer que le produit n'est pas conforme à cet usage particulier.
12. Responsabilité
La responsabilité de SEANERGY de son personnel ou de ses sous-traitants, sur quelque
fondement que ce sort (responsabilité contractuelle, délictuelle, etc..) ne pourra être engagée
qu'aux conditions et dans les limites suivantes.
--Les dommages et intérêts éventuellement demandés ne pourront excéder la ou les sommes prévues au titre de l’assurance en Responsabilité Civile contractée par la société SEAnergy à la date de l’exécution de ou des prestations et ce par prestation de services ou par vente effectuée. 
-Les réclamations ne peuvent concerner que les seuls éléments spécifiques sur lesquels a porté
la prestation de SEANERGY ou qui ont été vendus ou fournis par elle et ne sauraient
s'étendre par ricochet à tout autre élément matériel sur lequel l'intervention de SEANERGY
n'aurait pas porté ou qui n'aurait pas été vendu ou fourni par SEANERGY.
-Dès lors que le client est couvert par sa propre assurance, aucune réclamation ne pourra être
formulée à l'encontre de SEANERGY.
-En tout état de cause, aucune indemnisation ne sera due au titre d'un préjudice économique
et/ou financier, d'un préjudice d'exploitation, d'un préjudice de jouissance, d'un préjudice
d'agrément ou de confort, et, de manière général, au titre de tout préjudice non matériel
résultant de la prestation de SEANERGY ou de la vente et/ou fourniture de biens.
-Le client est tenu d'avertir SEANERGY par écrit et dans les plus brefs délais de tout
dommage ou perte pour lequel il estimerait SEANERGY responsable.
13. Tribunal compétent et loi applicable
13.1. Le tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent pour connaître des litiges
relatifs a l'application des présentes conditions générales et plus généralement pour connaître
de tout litige relatif aux prestations de services réalisées par SEANERGY ou à la vente de
produits par SEANERGY. SEANERGY aura en outre la faculté de saisir à sa discrétion le
Tribunal du lieu du domicile du client.
Cette clause attributive de juridiction s'appliquera à tous types d'actions ou d'instances, au
fond, en référé, au titre des demandes incidentes, reconventionnelles, d'intervention
volontaire, par voir de demande principale ou dans le cadre d'appels en garantie à l'encontre
de SEANERGU, même en cas de pluralité de défendeurs.
La compétence du Tribunal de commerce de Marseille prévaudra quelles que soient les termes
et modalités de paiement stipulées et prévaudra sur toutes clauses attributives de juridiction
prévues ou stipulées par le client.
13.2. Le droit français est seul applicable pour l'application et l'interprétation des présentes
à l'exclusion de toute autre législation et de toute autre Convention internationale non
directement applicable en droit français.